Mis à jour le 8 novembre 2026 · Centurion Promotion, conseil en immobilier neuf à Courdimanche (Val-d'Oise)
L'essentiel
La livraison est le moment où vous recevez les clés et signez un procès-verbal qui liste les défauts constatés : les réserves.
Tout défaut visible doit être noté ce jour-là ou signalé par lettre recommandée dans le mois qui suit.
Si vous émettez des réserves, vous pouvez consigner les 5 % restants du prix jusqu'à leur réparation.
Comment se préparer à la livraison ?
Le promoteur vous convoque, en général plusieurs semaines à l'avance. Préparez :
votre notice descriptive et le plan annexés au contrat : ce sont vos références ;
vos éventuels avenants de personnalisation (choix de carrelage, prises supplémentaires) ;
un mètre laser, un niveau, une lampe, un chargeur de téléphone pour tester les prises, du ruban adhésif coloré pour marquer les défauts ;
au moins 2 heures et, si possible, la lumière du jour.
Si le promoteur organise une visite préalable (« pré-livraison » ou visite cloisons), allez-y : les défauts repérés tôt sont corrigés avant la remise des clés.
Que vérifier pièce par pièce ?
Conformité — Ce que vous vérifiez : Nombre de pièces, surfaces, emplacement des cloisons, hauteur sous plafond, par rapport au plan
Sols et murs — Ce que vous vérifiez : Rayures, éclats, carreaux fissurés ou sonnant creux, joints, finitions de peinture
Menuiseries — Ce que vous vérifiez : Ouverture et fermeture des portes et fenêtres, volets roulants, serrures, joints d'étanchéité
Électricité — Ce que vous vérifiez : Chaque prise et chaque interrupteur, tableau électrique, sonnette, interphone
Plomberie — Ce que vous vérifiez : Pression et écoulement de chaque robinet, chasse d'eau, absence de fuite sous les éviers
Chauffage et ventilation — Ce que vous vérifiez : Mise en route du chauffage, bouches de ventilation (VMC) qui aspirent
Extérieurs et annexes — Ce que vous vérifiez : Balcon, garde-corps, évacuation d'eau, parking et cave conformes au contrat
Équipements prévus — Ce que vous vérifiez : Tout ce que la notice descriptive promet : placards, faux plafond, carrelage mural, etc.
Comment rédiger une réserve ?
Une bonne réserve est précise et localisée : « Chambre 2, mur gauche, rayure de 15 cm sur la peinture à 1 m du sol », plutôt que « peinture abîmée ». Prenez une photo de chaque défaut. Ne signez pas un procès-verbal incomplet, et gardez-en un exemplaire.
Si des éléments essentiels manquent (pas d'eau, pas d'électricité, logement non conforme), vous pouvez refuser la livraison. C'est une décision lourde : faites-vous conseiller sur place.
Faut-il payer les 5 % restants ?
Le solde de 5 % est dû à la remise des clés. Si vous avez émis des réserves, vous pouvez le consigner (le verser sur un compte, souvent chez le notaire) jusqu'à leur levée. C'est votre principal levier pour obtenir les réparations rapidement.
Et après la livraison ?
Pendant 1 mois : signalez par lettre recommandée les défauts visibles que vous n'auriez pas notés.
Pendant 1 an : la garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres signalés.
Déclarez l'achèvement aux impôts dans les 90 jours pour l'exonération temporaire de taxe foncière.
Suivez la levée des réserves : notez la date de chaque intervention et signez un procès-verbal de levée.
Notre conseil
Une livraison réussie se joue en deux heures, mais elle conditionne des années de confort. Chez Centurion Promotion, nous sommes à vos côtés le jour J pour examiner le logement et rédiger les réserves avec vous.
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FAQ
Peut-on faire appel à un expert pour la livraison ? Oui, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du bâtiment, à vos frais. Prévenez le promoteur de sa venue.
Que faire si la livraison est en retard ? Vérifiez les causes de report prévues au contrat. En dehors de celles-ci, des pénalités de retard peuvent être prévues : relisez votre acte.
Combien de temps le promoteur a-t-il pour lever les réserves ? Le contrat fixe souvent un délai. À défaut, les désordres signalés restent couverts par la garantie de parfait achèvement d'un an.
Puis-je emménager si j'ai émis des réserves ? Oui. Les réserves n'empêchent pas d'occuper le logement, sauf si vous avez refusé la livraison.
À lire aussi
Sources
Code civil, articles 1642-1, 1792-3 et 1792-6
Code de la construction et de l'habitation, article R261-14 (solde de 5 %)
