Mis à jour le 8 novembre 2026 · Centurion Promotion, conseil en immobilier neuf à Courdimanche (Val-d'Oise)
L'essentiel
Le contrat de réservation est la première signature d'un achat en VEFA : il réserve le logement et fixe ses caractéristiques, avant l'acte chez le notaire.
Vous disposez de 10 jours de rétractation à compter de la réception du contrat signé, sans avoir à vous justifier.
Ce qui n'est pas écrit dans le contrat et ses annexes ne vous est pas dû : relisez-le ligne par ligne.
Qu'est-ce qu'un contrat de réservation ?
C'est un avant-contrat entre vous et le promoteur. Le promoteur s'engage à vous réserver un logement précis ; vous versez en échange un dépôt de garantie plafonné par la loi. L'acte de vente définitif est signé plus tard chez le notaire, quand le financement est obtenu.
Les 9 points à vérifier
Le logement exact : bâtiment, étage, numéro de lot, orientation, surface habitable, nombre de pièces. Un plan coté doit être annexé.
Les annexes : parking, cave, balcon, terrasse ou jardin privatif, avec leur surface et leur prix.
La notice descriptive : matériaux, revêtements de sol, équipements de cuisine et de salle de bains, chauffage. C'est elle qui fera foi à la livraison.
Le prix prévisionnel et ses conditions de révision éventuelle.
Le dépôt de garantie : 5 % maximum si la vente est signée dans l'année, 2 % dans les deux ans, versé sur un compte bloqué à votre nom.
La date prévisionnelle de signature de l'acte et la date de livraison, avec les causes de report prévues (intempéries, défaillance d'entreprise). Une liste trop large affaiblit votre protection.
La condition suspensive de prêt : montant, durée et taux maximum. Indiquez des valeurs réalistes : si votre prêt est refusé dans ces conditions, vous récupérez votre dépôt.
Les cas de restitution du dépôt : vente non conclue du fait du promoteur, prix définitif supérieur de plus de 5 % au prix prévisionnel, prêts obtenus inférieurs de plus de 10 % aux prévisions, équipement prévu non réalisé, ou valeur du logement réduite de plus de 10 %.
Les aides mentionnées : si le prix tient compte d'une TVA à 5,5 % ou si vous comptez sur un PTZ, vérifiez que votre éligibilité est bien prise en compte.
Comment fonctionne le délai de rétractation ?
Le promoteur vous envoie le contrat signé par lettre recommandée ou remise en main propre. Vous avez alors 10 jours pour vous rétracter (article L271-1 du Code de la construction), par lettre recommandée avec avis de réception. Votre dépôt vous est rendu en totalité.
Peut-on négocier un contrat de réservation ?
Oui, sur certains points : choix des finitions, prix d'un parking, frais de notaire offerts, date de livraison. Sur un programme déjà bien vendu, la marge est faible ; en fin de commercialisation, elle est souvent plus grande. Un accompagnateur qui connaît plusieurs programmes sait où négocier.
Notre conseil
Ne signez jamais un contrat de réservation le jour de la visite. Prenez le temps de comparer avec d'autres programmes du même secteur. Chez Centurion Promotion, nous relisons le contrat avec vous avant signature, sans frais pour l'acquéreur.
→ Être rappelé(e) par un conseiller
FAQ
Le contrat de réservation est-il obligatoire ? Il n'est pas obligatoire, mais il est quasi systématique en VEFA. S'il existe, il doit respecter les mentions prévues par le Code de la construction.
Puis-je me rétracter après 10 jours ? Seulement dans les cas de restitution prévus par la loi ou par le contrat, comme le refus de prêt.
Le prix peut-il augmenter entre la réservation et l'acte ? Il peut être révisé si le contrat le prévoit. Au-delà de 5 % de hausse, vous pouvez renoncer et récupérer votre dépôt.
Faut-il un notaire pour le contrat de réservation ? Non, il est signé avec le promoteur. Le notaire intervient pour l'acte de vente ; vous pouvez choisir le vôtre.
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Sources
Code de la construction et de l'habitation, articles R261-28 à R261-31 (contrat de réservation) et L271-1 (délai de rétractation)
